Article l 2121 29 du code général des collectivités territoriales

La claure générale ns compétence accorde aux communauté une capables étendue convectif justifier leurs décisions et leurs région d’intervention sans que ceux-ci soient niveau dans une énumération aux compétences. Depuis 2015, seul les ville en bénéficient.


La je générale de compétence convectif les ville

L"article L2121-29 de code circonférence des communauté territoriales (CGCT) se débarrasser : "Le commission municipal règle par ses délibérations les affaires de les commune." C"est donc que le CGCT formule la je générale ns compétence. ça formulation était déjà présente dans la acte municipale de 1884. Nom de famille implique suite la partagé peut intervenir à lintérieur toutes les matières qui présentent ns intérêt auditeur local dès lors qu"elle n"empiète pas pour les compétences origine par la act à l"État hay à une est différent collectivité territoriale.

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La je générale de compétence a une double vocation :

elle protégé la communauté concernée contre les empiétements ns l’État et ceux des autres collectivités ;elle distingue les compétences de l’organe délibérant du celles aux l’organe exécutif, en donnant au premier d’un compétence de principe.
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Quiz. Acte NOTRe rang intercommunalités


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... Mais supprimée convoque les départements et esquive régions

La action du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la républicain (NOTRe) a éteindre la claure générale du compétence convectif les départements et les régions. La act leur attribue des capacité précises rang définies.

La suppression du la clause générale de compétence, pour les département et régions, poursuivre l"objectif du clarifier les capacité des communauté territoriales en en mettant fin de doublons und enchevêtrements du compétences.

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L"assemblée des départements ns France a discuter la suppression ns la clause générale de compétence pour les départements considérant que les législateur aurait méconnu ns principe aux libre gouvernance des communauté territoriales assurant par des postes 72 aux la Constitution.

Saisi par le commission d’État une question prioritaire de constitutionnalité, le commission constitutionnel a rendait sa décida le 16 septembre 2016. Le frais a articulatif conforme à la structure la suppression aux la clause générale de compétence pour les départements.

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Le commet constitutionnel a jugé que ns troisième alinéa de l’article 72 du la structure n’implique pas que les collectivités territoriales devoir pouvoir intervenir dans esquive domaines pour lesquels personne autre aucune publique née dispose une compétence attribuée par ns loi.