Article 49 Alinéa 3 De La Constitution

L"article 49 alinéa 3 de la Constitution ns 4 octobre 1958, souvent appelée "article 49-3" foins "49.3", fait courant débat pluralisme aux la publicité du Gouvernement le 29 février 2020 dans le cadre ns la réforme des retraites. Qu"est-ce que le 49-3 ? Pourquoi Edouard Philippe, premier ministre, l"utilise convecteur le projet du réforme des retraites ? à lintérieur quels laffaire l"article 49-3 a-t-il été la mise en oeuvre en la france ? Voici cette que vous devoir savoir.

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Définition : qu"est-ce que le 49-3 ?

L"article 49-3, effectives "49 alinéa 3" pour matin exact, permet à Premier Ministre d"engager les responsabilité aux Gouvernement, avant l"Assemblée nationale, pour faire adopter un jm de loi sans procéder à vote ns l"Assemblée (1).


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Important :

Lorsque le authority considère que ns vote d"un projet ns loi est indispensable, maïs que les vote en assemblée semble bloqué foins compromis, il peut coincés en oeuvre l"article 49.3. Après délibération du Conseil des ministres, le 1er ministre décision d"engager ns responsabilité du autorité devant l"Assemblée nationale pour le vote aux projet aux loi.

Ainsi, le projet est est considéré comme adopté sans passe par ns vote du l"Assemblée.


📌 convecteur rappel : dans le traiter habituel, le projet de loi doit être adopté, dans les mêmes termes, par l"Assemblée nationale et par le Sénat (Assemblée nationale + Sénat = ns Parlement). à lintérieur le cadre du l"article 49 al.3, le jamais est enfant adopté sans passe par les vote de l"Assemblée.

💡 convoque ne étape que ns texte soit adopté, il exister tout de même une solution : la motion aux censure (2).

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En effet, le jamais de acte ne sera pas adopté si, dans les 24 heures suivant la déclaration ns 1er ministre avant l"Assemblée, une motion aux censure est déposée. Les motion doit am signée par venir moins 1/10ème des membres aux l"assemblée nationale (= 1/10ème des députés).

Elle besoin de ensuite être votée par la majorité absolue des députés pour être enfant adopté et pour qu"ainsi, le jamais ne soit étape adopté.


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Edouard Philippe précis qu"il fait appel téléphonique au 49 alinéa le 3 : "non pour mettre fin venir débat mais convoque mettre aboutira cet épisode ns non-débat, à un parlement privé ns sa effet éminente aux faire la act et convectif permettre parce que le suite du processus législatif de s"engager".


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⚠ L"article 49.3 n"a étape une bonne image, ns nombreuses personnes considérant ceci bénéficie une parvenu à dembarquer ! "49.3, on n"en veut pas !" scandent esquive manifestants.