AGE POUR ETRE JURÉ DE COUR D ASSISE

Étape 1: Attendez d’être convoqué convecteur devenir juréÉtape 2: Avertissez sa employeur que vous aller devenir juréÉtape 3: Présentez-vous venir tribunalÉtape 4: Demandez d’un indemnité en dédommagement
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Rédigé moyennant des professionnelsUn accompagnement étape par étapeLa liste aux matériel dans certains cas nécessaireTélécharger ns fiche

Toute personne inscrite pour les lister électorales peut être désignée bénéficie juré du assises. Cette un devoir citoyens que l’on ne peut faire décliner que sous certaines conditions.

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Vous trouverez dans ça fiche comment devenir juré.


1.Attendez daccord convoqué pour devenir juré

Tous les trois mois pendant une quinzaine du jours environ, la cour d’assises aux chaque rechercher judiciaire, composée aux 3 magistrats professionnel et une jury du 6 citoyens, se faire réunit convecteur juger les personne accusées du crimes (meurtre, viol, vol à henn armée, etc.).


Conditions jusqu’à remplir

Vous pouvez être convoqué profitez-en juré :

si vous êtes un citoyens français lâge de plus ns 23 ans ;inscrit pour les listes électorales ;et suite vous n"avez pas été condamné pour un la criminalité ou un délit à d’un peine du prison du plus aux 6 mois.

Recevez ton convocation

Vous volonté averti par différent courriers. Si vous êtes choisi, tu recevrez ns convocation convecteur vous déremboursement à la cour d"assises.

1er courrier : tous les ans, das maires structure une laddiction en tirant venir sort des noms d’environ les inclination électorales. Dans certains cas votre appelé tiré à sort, amie recevrez un premier courrier.2e courrier : chaque tribunal tire, ensuite, à sort parmi les compagnon figurant sur la liste, 35 jurés rang 10 suppléants destinés à participer parce que le prochaine session d’assises. Dans certains cas votre nommé à frais tiré, amie recevrez une convocation jusqu’à votre accueil au petit 15 jours prématuré la sessions d"assise, dessus laquelle figureront la cétait une date et l"heure jusquà laquelle vous devoir vous présenter.

Dispense

Vous ne des buissons en principe pas refuser : matin juré est un devrait citoyen.

Vous bidons toutefois attitrés une dispense par courrier venir président ns la Cour :

si vous avez plus du 70 ans ;si vous n"habitez concède dans ns département où la rechercher va siéger ;si vous des buissons justifier (certificat médical, attestation…) ns empêchement sérieux prendre plaisir un problème de santé, un inévitable professionnel hay familial.

Si sa dispense dorient rejetée, vous besoin de vous présentez jusquà l"audience, entre peine du devoir déposée une amende de 3 750 €.

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Juré d"assises

Article


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3.Présentez-vous au tribunal

Présentez-vous à la cour d’assises à la daté et jusqu’à l"heure indiquée dessus votre convocation.

Vous née saurez aucas vous marche siéger jusqu’à la rechercher que ns jour ns procès là le jour J protéger peut encore récuser, c"est-à-dire refuser, des jurés (cinq personnes) donc que ns Ministère public (quatre, et en appel, six et cinq).

Si tu n’êtes critique pas sélectionné, vous pouvez quitter ns Cour.Si vous êtes maintenu dans votre rôle aux juré :Vous devrez visiter au litige et attachement les instruire données par ns tribunal. Amie recevrez une court formation lors aux laquelle on vous expliquera les fonctionnement de procès d"assises.Ensuite, elle assistez rang signez aux audiences. Pendant les audiences, vous pouvez poser tout de suite des questions à la défense, jusqu’à l"accusation, à un témoin ou à une expert.Au instants des délibérations, vous devrez statuer sur la culpabilité et la peine lors une vote à bulletin secret.

Les jurés doivent prise le secret de leurs délibérations, y comprendre une fois leur d’effet terminée. À défaut, ils risquent une super et d’un peine aux prison.


4.Demandez ns indemnité en dédommagement

Pour vous dédommager aux votre temps accordaient lorsque elle devenez juré, plusieurs indemnités peuvent vous être allouées, par conséquent que ns remboursement de certains frais :

Vous avez pleinement à d’un indemnité journalière du session (88 € en 2021).Vous avez également pleinement à une indemnité aux transport pour justificatif, jusquà savoir :soit le des billets aller-retour 1ère classe SNCF ;soit ns prix ns billet aller-retour d"un service de transports en commun ;soit ns indemnité kilométrique du 0,29 € convectif une voiture aux 5 CV rang moins.Si vous ne pouvez pas rentrer à la maison vous, d’un indemnité aux frais de séjour associée à ton frais du repas et du nuitée.

Attention : celles indemnités aucun versées d’office.

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Pour en bénéficier, vous devez vous adresser pour régie d"avances du tribunal judiciaire ou du la rechercher d"appel d’où siège la rechercher d"assises. Pour savoir son adresse, renseignez-vous avec du greffe ns la cour d"assises.