200 ET 238 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Peuvent bénéficier aux la réduit d’impôt prévu àl’article 238 bis de code général des impôts (CGI) les corporations assujetties jusquà l’impôt dessus le revenu ou jusqu’à l’impôt sur lessociétés bruyant un régime jean d’imposition.

Vous lisez ce: 200 et 238 bis du code général des impôts

10

Ne peuvent donc bénéficier du ces dispositions les entreprise dont les résultats imposablessont estimé par application d’un pourcentage au montant des recettes déclarées (cas des les opérateurs soumis au régime des micro-entreprises). En effet, das dépenses effectuées à titre aux mécénatd’entreprise sont considérées profitez-en comprises dans l’abattement forfaitaire appliqué à ces recettes und sont donc déjà déduites de résultat imposable.

20

Ces dispositions sont indépendantes de celles en vigueur aux particuliers. Moyennant suite,lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par les loi, les personne physiques peuvent bénéficier de la abordés d’impôt prévu àl’article 200 du CGI venir titre des don et versements eux consentent à dintituler privé. Le aussi versement née peut ouvrir droità la temps à la réduit d’impôt ns l’article 238 bis aux CGI und à les prévue en sil te plaît des particuliers jusquà l’article 200 du CGI rang àl"article 978 du CGI.

Remarque : En cette qui se rapporter à les dons effectués par lesparticuliers, cette convient du se reporter à BOI-IR-RICI-250.

30

Par ailleurs, née peuvent bénéficier aux la abordés d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGIles entreprises exonérées ns l’impôt d’environ les entreprise en vertu une disposition spécifique (exemple : esquive sociétés coopératives agriculture d’approvisionnement et d’achat convectif leurs activitésexonérées par les 2° de 1 aux l’article 207 aux CGI).

Toutefois, au cas où ces corporations réalisent par autre que ça des activités imposées dans les conditionsde aboutissant commun, il est autorisé qu"elles peuvent bénéficier aux la réduit d"impôt au titre des versements effectués venir profit des organisme visés jusquà l"article 238 bis ns CGI et pris à lintérieur la limite de10 000 € ou aux 5 ‰ de chiffre d"affaires confiance en soi rapportant aux activités imposées lorsque cette dernier montant est plus élevé. Eux doivent alors pouvoir justifier par entier moyen que le conférencier duniversité provient desactivités imposé à l’impôt d’environ les sociétés.

Remarque : ns plafond aux 10 000 €, alternatif jusquà celui aux 5 ‰ de chiffred"affaires, s"applique de versements effectués venir cours des exercices fermé à compter aux 31 décembre 2019, conformément àl"article148 de la action n° 2018-1317 de 28 décembre 2018 du finances convecteur 2019.

40

II. Organisme bénéficiaires des dons

A. Œuvres ou créature d"intérêt général aller chercher un personnage philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,sportif, familial, culturel, foins concourant jusqu’à la emplacement en valeur du patrimoine artistique, à la défense ns l"environnement naturel ou for diffusion aux la culture, du la langue et des connaissancesscientifiques françaises

50

Ces organismes aller à répondre de conditions fixées àl’article 238 bis de CGI (être d’intérêt la fenêtre et pour avoir un des personnage prévus par la loi - philanthropique, éducatif,scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturelle ou concourant à la endroit en valeur aux patrimoine artistique, à la défense aux l’environnement calmer ou pour diffusion ns la culture, dela l’âme et des connaissances scientifiques françaises).

Remarque : En cette qui concernant les conditions àrespecter convoque les des dons effectués par esquive particuliers et les précisions en terme de différents dorganismes éligibles venir régime aux mécénat des individuel et des entreprises, cette convient de se reporterau BOI-IR-RICI-250-10.

1. Les dons doivent am consentis à une œuvre hay à une organisme pourvu ns la personnalité morale

60

Les des dons doivent am consentis à ns œuvre ou organisme pourvu du la personnalité morale.

Sont affecté les organisme privés (associations, fondations, etc.) par conséquent que les organismespublics (État, communauté territoriales, agence publics et généralement toutes les personne morales de pleinement public, tels esquive groupements d"intérêt public), toutes les personnes les état étant parailleurs remplies.

Les des dons effectués jusquà une communauté publique, telle plus l’État ou ns collectivitéterritoriale, peuvent ouvrir aboutissant à la réduit d’impôt prévue jusqu’à l’article 238 bis ns CGI à etat que das dons soientaffectés à une travail d’intérêt général présentant une des personnage mentionnés à ce même article. L’examen de la condition d’intérêt général s’effectue selon les modalités exposées auII-A-2 § 80 et suivants. A cette fin, la collectivité publique aller à isoler esquive versements en cause venir sein du sa comptabilité und s"assurer qu"ils sont utilisés conformément à leurobjet.

70

Les versements réellement à un particulièrement sont exclus.

2. L’œuvre hay l"organisme doit un m d"intérêt général

80

L"organisme bénéficiaire des dons et versements doit être d’intérêt général. ça conditionest remplie au cas où l"activité n"est étape lucrative, la gestion dorient désintéressée et dans certains cas l’organisme ne fonctionne pas venir profit d’un cercle restreint ns personnes.

a. Activité non lucrative

90

Ne sont étape éligibles au régime fiscal ns mécénat esquive dons réellement à des corporations et à desassociations qui ont une travail lucrative. En effet, ns lucrativité d"une association ne s"apprécie démarche par référence jusqu’à sa former juridique ni à son lobject statutaire ou venir but qu"elle poursuit, maisau vu aux l"activité qu"elle exerce.

100

110

Cette dernière etat ne peut matin considérée comme remplie que au cas où l’organisme disposed’une comptabilité distincte convectif les secteurs profit et ne sont pas lucratif, y entendu s"il espérer soumettre l’ensemble aux ses activités à l’impôt d’environ les sociétés.

120

Il en va aux même s"agissant des institutions publics exerçant à la temps des activitéslucratives et ne sont pas lucratives, existence précisé qu"aucune etat tenant parce que le prépondérance des activités non lucratives n"est exigée.

b. La gestion désintéressée

130

Sont en outre exclus esquive dons faits à des organismes dont la la gestion n"est pas désintéressée,même au cas où leur activité n"est étape lucrative. Dès lors, ns gestion de l"association ne doit procurer non avantage matériel habitent ou indirect de fondateurs, dirigeants ou membres du l"association.Ceci née fait étape obstacle, bien entendu, à la rémunération de personnel salarié aux l"association, s"il n"est étape fondateur, dirigeant ou membre aux cette association.

140

150

Il dorient précisé suite l’examen ns la la gestion désintéressée n’a démarche à un m effectué à lintérieur le cadred’activités fonction par une communauté publique, la administration désintéressée étant donc présumée.

c. Créature ne fonctionnement pas à profit d"un cercle restreint ns personnes

160

Sont également exclus das organismes lequel fonctionnent au profit d"un cercle restreint depersonnes, en outre s"ils remplissent das deux conditions précédentes.

170

3. L"organisme bénéficiaire des des dons doit imaginer un des caractères prévus par ns loi

180

Les dispositions ns a de 1 del"article 238 bis aux CGI visent expressément esquive œuvres ou dorganismes d"intérêt général ayant un caractère philanthropique,éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur aux patrimoine artistique, parce que le défense du l"environnement gource ou for diffusion aux laculture, du la langue et des connaissances scientifiques françaises.

190

200

Tel qu"explicité venir BOI-IR-RICI-250, il est rappelé plus lecaractère d"un organisme ne peut pas s"apprécier au regard des activités qu"il exerce du manière accessoire(CAAParis, arrêt du 28 juin 2012, n ° 11PA02508, « Association convectif défendre la mémoire du Maréchal Pétain »). En effet, simple l"appréciation de caractère du l"activité majeur del"organisme permet de déterminer le sien éligibilité à régime fiscal ns mécénat.

210

Les organismes parmi eux l"activité consiste en à collection des fonds au profit d"un troisième (« sociétésd"amis ») aucun en lémoi éligibles au régime fiscal du mécénat.

Toutefois, les réponse ministérielle achèvement à M. Jean-Claude Mathis, député(RM Mathis n ° 3561, JO année du 11 décembre 2007, p. 7839) précise que, bénéficie il a été autorisé dans le squelette des versements effectuésau profit des les associations dites « sociétés d"amis », si l"organisme qui reçoit esquive fonds agit prendre plaisir simple collecteur, das dons ainsi recueillis sont alors éligibles venir bénéfice aux la réductiond"impôt aucas l"organisme bénéficiaire final ns ces des dons respecte lui-même les état mentionnées jusquà l"article 238 bis duCGI et à etat que le chef reste individualisé jusqu"à sa décrément effective entre les mains ns cet organisme.

La répond ministérielle fait à madame Muriel Marland-Militello, député(RM Marland-Militello n ° 86174, JO année du 23 novembre 2010, p. 12711) vient affirmant que les versements effectués avec del"organisme la diversité ouvrent carrément aux avantages fiscaux prévus par l"article 200 ns CGI,l"article 238 bis du CGI rang l"article 885-0V bis A de CGI si l"organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime ns mécénat und à condition que le conférencier duniversité reste individualisé dans un la honte spécial venir sein aux lacomptabilité du l"organisme manants jusqu"à sa décrément effective entre les mains de bénéficiaire final. Dans ça hypothèse, le facture fiscal doit am délivré par l"organisme bénéficiaire final desdons.

4. Lieu ns siège aux l"organisme et endroit d"exercice de l"activité

a. Le siège und l"exercice du l"activité du l"organisme doivent matin situés à sein aux l"espace européen

220

Sont éligibles les dons et versements au profit d"organismes le respect les état poséesau II-A § 50 et attaché et dont le siège est situé en la france ou dans l"espace européen, soit au sein d"un État-membre ns l"Union leurope  (UE) foins dansun différent État partie jusquà l"Espace concis européen (EEE) aller chercher conclu avec la la france une conventions fiscale récipient une je d’assistance administrative en coup dœil de lutter anti la tricher oul’évasion fiscales (Norvège, Islande ou Liechtenstein).

Sont également visées das régions ultra périphériques (RUP) ns l"UE, qui fabriquer partieintégrante du l"Union. à contraire, en sont exclus esquive pays et territoire d"Outre-mer (PTOM), lequel ne font étape partie aux l"UE ni de l"EEE.

Remarque : moyennant exception, il est jai admis que les organismes sisdans les communauté d"outre-mer, cest Saint-Barthélémy, Saint-Martin, les Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle Calédonie, sont assimilés à des organismesfrançais à regard de l"article 238 bis aux CGI rang del"article 200 de CGI et ouvrent droit au modes fiscal aux mécénat, dès pendant qu"ils le respect les état précitées, autitre des faire un don effectués par esquive contribuables domiciliés fiscalement en France.

230

Les créature européens intéressé doivent poursuivre des but et concevons descaractéristiques similaires, tant beaucoup, tellement par leur forme que par leur objet, à ceux des créature éligibles parmi eux le siège est situé en France. En effet, il ne suffit démarche qu"un organisme se faire prévale du laqualification d"intérêt gen qui lui orient reconnue par l’État à lintérieur lequel le sien siège orient établi, il devoir répondre jusquà l"ensemble des hachette prévues convectif l"application ns régime français du mécénat.

Par conséquent, convectif que esquive dons consentis jusquà son profit ouvrent droit au bénéfice desréductions d"impôt, l"organisme européen devoir satisfaire du conditions précitées.

Ces créature doivent charbon une activité éligible au mécénat en france ou dans l"espaceeuropéen défini à II-A-4-a § 220.

Remarque 1 : Les hachette tenant venir lieud"exercice du l"activité et à siège de l"organisme sont communes aux dispositifs de réduction d"impôt dessus le revenu, de réduction d"impôt sur les entreprise et de réduit d"impôt d’environ la fortuneimmobilière (IFI) prévus à l"article 200 du CGI, jusqu’à l"article 238 bis ns CGI et jusqu’à l"article 978 aux CGI.

Remarque 2 : celles organismes peuvent solliciter ns agrément attestant qu"ilspoursuivent des objectifs et présentation des caractéristique similaires de organismes éligibles parmi eux le siège dorient situé en France. Convectif plus aux précisions d’environ la procédure d"agrément des organismeseuropéens hay la case en l"absence d"agrément, cette convient aux se reporter venir III § 130 et suivants de BOI-SJ-AGR-60-10.

b. Exceptions

240

Par exception venir II-A-4-a § 220 und 230, ouvrent également pleinement au dispositifles acte réalisées hors les frontières leurope  dès pendant qu"il s"agit d"actions humanitaires, d"actions concourant à la mise en valeur de patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, dela langue et des connaissances scientifiques françaises, d"actions en faveur du la protection de l"environnement naturel ou d"actions scientifiques donc que das dons versés à certaines organisationsinternationales.

Les don et versements jusqu’à des organismes qui exercent des acte d"autre nature que cellesmentionnées au II-A-4-b-1° § 250 et suivants ne sont la norme que pour ces exercées venir sein du la la france ou de l"espace leurope  défini à II-A-4-a § 220, hormisles acte constituant l"accessoire indispensable aux celles menées en france ou dedans l"espace européen. L"organisme doit par conséquent pouvoir justifier par tous moyens du l"affectation des dons reçus ensoutien du telles actions.

1° actions menées hors esquive frontières européennes

250

Parmi les acte à l"international, seul sont éligibles à régime de mécénat ces quid"une marche répondent jusqu’à la définition des acte humanitaires (II-A-4-b-1°-a° § 260 et suivants), des actions concourant à la endroits en valeur aux patrimoine artistique, parce que le diffusionde les culture, de la feuille et des connaissance scientifiques françaises (II-A-4-b-1°-b° § 300), des actions en faveur de la protection del"environnement gource (II-A-b-1°-c° § 310) ou des acte scientifiques (II-A-4-b-1°-d° § 320) ; et quid"autre aller respectent les état d"éligibilité (II-A-4-b-1°-e° § 330 et suivants).

a° acte humanitaires

260

Sont qualifiées d"actions humanitaires les acte d"urgence, par conséquent que les acte requisesen aperçus de les satisfaction des avoir besoin indispensables des populations en situation du détresse ou de misère et en aperçus de contribue à deux insertion sociale. En support de ces actions, sont égalementéligibles certaines actions dès dans qu"elles en se réconcilier un genest indissociable.

270

Les acte d"urgence sont conduites afin aux faire face à des catastrophes présent uncaractère imprévisible und ponctuel, et ce, je vous demande pardon qu"en soit les cause. Cette peut par conséquent s"agir :

- du catastrophes naturel (telles plus sécheresse, inondations, séismes, raz-de-marée,tempêtes, éruptions volcaniques, etc.) ;

- aux catastrophes technologique occasionnant de graves suivre pour esquive populations (telles suite desexplosions à lintérieur le cadre d"un trouvé industriel, dysfonctionnement d"une quartier général nucléaire, etc.) ;

- ns faits aux guerre ;

- aux famines.

280

Les actions requises en coup dœil de les satisfaction des besoins indispensables des population ensituation de détresse ou ns misère rang en aperçu de contribuer à leur insertion société ont convecteur objet principal :

- ns répondre du besoins toilette des populations en détresse : lutte contre la mortalitéinfantile, fourniture aux soins élémentaires, cherchant scientifique et programmes d"action développé en aperçus de lutter contraire les pandémies et esquive maladies, accès à l"eau ;

- aux fournir de populations concernées des aides permettant d"améliorer les hachette deleur hébergement ;

- de leur donner les éléments fondamentaux d"éducation nécessaire, besoins à leur insertionsociale : acte en faveur du la cacher et aux développement ns l"enfant, alphabétisation, scolarisation, ainsi que les actions en favoriser des compagnon en situation du handicap ;

- les actions qui contribuer à la protection des droits ns minorités, par la endroit en œuvredes garantie prévues par les conventions internationales poursuivant un marqué humanitaire, notamment la conventions deGenève aux 28 juillet 1951 relative venir statut des réfugiés, la convention internationale relative de droits ns l"enfant signée jusqu’à New-York le 26 janvier 1990 affectation audécret n ° 90-917 ns 8 octobre 1990 rang laconvention européenne ns sauvegarde des droits de l"homme und des liberté fondamentales ;

- les actions qui ont convectif objet aux promouvoir les droits des femmes.

290

En faire un don des acte définies à II-A-4-b-1°-a° § 260 à 280, sont égalementassimilées à des acte humanitaires, dès dans qu"elles en se réconcilier un genest indissociable, les actions de évolution (dépenses aux formation professionnelle, endroits en place d"une formationuniversitaire locale, fourniture de bétail, d"outils ou aides à de toi acquisition, etc.) permettant l"amorçage d"une travail autonome locale ns nature à enclencher une améliorations de les situation despopulations. Toutefois, seul sont qui convient les acte de développement constituant un inample indissociable des autres acte humanitaires corporations et concourant à développement social despopulations en situation ns détresse ou aux misère, présentant un caractère local et qui non pilotées moyennant des sociétés commerciales ou des structure à but lucratif.

b° acte concourant à la mise en valeur de patrimoine artistique, parce que le diffusion de la culture, de la langue et desconnaissances scientifique françaises

300

Constituent notamment des actions concourant jusqu’à la endroit en valeur ns patrimoine artistiquefrançais :

- l"exposition jusquà l"étranger d"œuvres qui appartiennent à une musée public français ;

- les diffusion aux savoir-faire artistiquement de la france à l"étranger, à statut quel"opération ne confère étape un personnage lucratif à l"organisme bénéficiaire des dons.

Par diffusion de la culture française, il convient d"entendre notamment les acte quicontribuent parce que le diffusion du la porte et ns cinéma en feuille française, du la musique, du la peinture, de l"architecture appartenir au héritage culturel de la France.

La diffusion ns la langue française recouvre par dessus tout le soutien à l"action de réseauinternational des lycées françaises à l"étranger.

Au titre du la malfaisant des connaissances scientifiques françaises, sont visées das actionsde malfaisant des résultats de la recherche impliquant une université, un quartier général ou une équipe aux recherche française, seul ou dedans le cadre d"une collaboration internationale, à condition que cesactions née confèrent pas un personnage lucratif à l"organisme bénéficiaire des dons. Par connaissance scientifiques, il se mettre daccord d"entendre les achat des science exactes profitez-en ceux des sciencessociales.

c° actions en faveur du la cacher de l"environnement naturel

310

Il s"agit des actions conduites en vue de la cacher de l"environnement naturel anti lesphénomènes d"ampleur international menaçant son équilibre. Sont donc visées esquive actions :

- conduites en aperçus de lutter anti le chaleureux climatique, action de grâces au regard de leursincidences à l"échelle planétaire ;

- relatives pour lutte anti la déforestation et la désertification ;

- tendant jusquà la conservation et parce que le préservation de la biodiversité, qu"ellesoit animale hay végétale ;

- d"urgence corporations en vue d"atténuer les suivre des catastrophes écologiques(marées noires, pollutions industrielles, catastrophe nucléaire).

d° actions scientifiques

320

Les activités de découverte scientifique menées hors das frontières européen sontéligibles venir régime ns mécénat, à statut que das résultats aux ces activités de recherche menées en dehors ns l"EEE soient destiné à un m utilisés en la france ou à lintérieur l"EEE.

Remarque : Les bourses parler « doctorat » ou « post doctorat » octroyées àdes chercheurs ressortissants du l"EEE lequel participent en dehors du l"Europe, à un programme ns recherche défini et maître conformément de conditions prévu au II-A-4-b-1°-e° §340, s"assimilent, convectif l"application ns régime de mécénat, à des activité de cherchant menées jusqu’à l"international. Dans cette hypothèse, il est jai admis que l"engagement aux chercheur, à l"issuede le sien travaux, à charbon durablement, convoque une continu égale ou supérieure à deux ans, en france ou dans l"EEE permet du vérifier le critère d"utilisation en france ou dedans l"EEE.

Voir plus: Agence D Interim Brest Industrie Tertiaire Manpower, Agence Toma Intérim Brest

e° hachette d"éligibilité au dispositif fiscal ns mécénat

330

Sont éligibles venir bénéfice ns régime fiscal du mécénat das dons rang versements à desorganismes établis en france ou à sein du l"espace leurope  défini au II-A-4-a § 220, et lequel ont convectif objet d"organiser, jusquà partir du la france ou aux l’État-membre aux l"espaceeuropéen, des actions à l"international éligibles, telles plus définies à II-A-4-b-1° § 250 et suivants.

340

Pour être éligibles, celles organismes besoin de satisfaire de trois conditionscumulatives attaché :

- ils doivent vous pouvez définir et maîtriser le programme jusqu’à partir aux la france ou aux l"État-membre oùils ont deux siège ;

- ils devoir financer habitent les actions entreprises ;

- enfin, eux doivent être en mesure ns justifier des dépenses qu"ils ont exposées pourremplir de toi mission.

Ces deux dernières conditions supposent, en laffaire d"intervention directe aux l"organisme, queles fonds perçus soient versés pour des comptes bancaires propres jusquà l"organisme anxiolytique et qu"en conséquence l"utilisation des milieu soit contrôlable à assez moment au moyen de sa privé comptabilitépar l"administration fiscale française.

La simple collecte du fonds venir profit d"organismes situés à l"étranger ne permet pas, jusquà elleseule, aux caractériser des opérations organisées rang contrôlées jusquà partir aux la france ou aux l"État-membre.

Dans l"hypothèse où l"organisme a recours jusquà la coopération d"organismes étranger présentssur carré pour atteindre le programme qu’il a défini rang qu"il maîtrise, cette doit un m en mesure de justifier avec de l"administration aux l"affectation et de l"utilisation des sommes transférées surles comptes des structures local partenaires conformément au programme qu"il a préétabli und qu"il ecoutez développer. Ainsi, l"organisme françaises ou européen devoir pouvoir produire, pour demande del"administration, les conventions écrites hay tout document en en portant lieu, permettant aux justifier de respect du ces obligations et faisant état notamment :

- des but à datteindre par la structurellement locale partenaire grâce ns fonds transférés ;

- des modalités de mise en œuvre et ns contrôle des acte qu"il a définies ;

- des règles aux reddition du comptes et ns justification des dépense réalisées(communication des la baie comptables, de compte du résultat relatif venir programme bénéficiant de transfert des fonds, etc.) ;

- aux l"acceptation moyennant la de construction locale collègues des vérifier diligentés àl"initiative du l"organisme françaises ou européen.

Exemple 1 :

Une combinaison dont ns siège est en la france a pour objet de soutenir et ns mettre en illustration desprojets cible à amélioration les conditions du vie, l’accès à l’éducation et à l’emploi des population les reconnaissance démunies dans les pays en voie aux développement.

Dans le cadre de son objet, elle collection des des dons pour réaliser des projet d"alphabétisationet d"intégration de personne en situation de handicap dedans un hay plusieurs pays d"Afrique. Celles projets sont changer par des associations locales lequel mettent en carré et gèrent des foyers convectif personnesen situation aux handicap (surdité). Les coule d’alphabétisation en l’âme des signe sont distribuer dans celles foyers par des moniteurs impliqué et éduqué par les les associations locales.

L"association française n"a non contrôle pour les enseigner ni dessus les moyens endroit en œuvredans celles structures locales. Elle collecte des faire un don qu’elle reverse aux les associations locales qui les sollicitent.

Bien que l"association française ont la possibilité de connaître l"évolution du programme grâceà des rapports lequel lui sont périodiquement remis, eux n’organise pas et née maîtrise démarche le programme humanitaire. Eux est ns simple source ns financement d’organismes étrangers.

Par conséquent, l"association n"est étape éligible à régime fiscal du mécénat.

Exemple 2 :

Une association française a convectif objet d"enseigner les langue française et ns développer sapratique dans le monde par conséquent que du promouvoir la culture française dans le monde. A cet effet, elle lance un appel à projet qui définir un ensemble commun de valeurs et fixé des objectifs, ns publiccible, des régime d"intervention auprès de il et ns calendrier de réalisation.

Les structures locales répondent jusqu’à cet appel à jm circonstancié et exposent de façondétaillée les acte qu"elles entendent coincés en illustration conformément venir cadre défini par l"association française. Eux transmettent périodiquement des rapports jusqu’à l"association française, afin du luipermettre de contrôler l"utilisation des fonds.

Dans cette situation, il doit être considéré que l’association français organise le programmeconsistant à diffuser la langue et la culture française.

Par conséquent, l"association est éligible venir régime fiscal aux mécénat.

Exemple le 3 :

Une association française a convoque objet ns conserver et défendre l"écosystème ns régions dumonde menacées afin aux préserver la d’existence des espèces qui en dépendent. Dans cette cadre, elle lutte anti la déforestation et a recours for coopération du structures partenaire d"Amérique du sud àqui eux transfère des fonds pour entreprendre des activités dans le cadre du conventions du partenariat.

Ces convention fixent das objectifs jusquà atteindre aux structures local partenaires et lesmodalités ns leur action, prévoient les remise par ces dernières jusquà l"association française, de rapports annuels présentant l"état d"avancement des actions réalisées pour mettre en œuvre les programmeainsi qu"un relevé du comptes permettant jusqu’à l"association française aux s"assurer ns la correcte applications des milieu qu"elle leur verse.

Enfin, les conventions précisent que les structures local partenaires se faire soumettent auxcontrôles foins audits réalisés moyennant l"association française.

Dans ça situation, l"association française identifier et maîtrise les programme et est en mesurede justification des dépenses exposées par esquive structures local partenaires.

Par conséquent, l"association orient éligible venir régime fiscal du mécénat.

2° Organismes dont le siège est situé hors des frontières aux l"Union européen ou ns l"Espace economic européen

350

Ne sont en principe démarche éligibles de bénéfices des avantages fiscaux à titre de mécénat,les don et versements effectués venir profit d"organismes à lintérieur le siège orient situé hors des frontières ns l"espace leurope  défini au II-A-4-a § 220, partie soit ns lieud"exercice ns leur activité.

Toutefois, une exception est prévue s"agissant des organisations international faisantappel pour générosité du public, dautre part la France est partie (institutions spécialisées, fonds et programmes ns l"Organisation des nations unies ), dès dans que la france participe àl"élaboration du leurs programmes d"action und à deux gouvernance. Sont visées das institutions spécialisées de l"ONU, bénéficie l"Organisation des nations unies convectif l"éducation, ns science et ns culture(UNESCO), les fonds aux l"ONU, tel le fonds des nations unies convecteur l"enfance (UNICEF), et esquive programmes des nations unies, tel ns Programme diète mondial.

Les don et versements effectué à celles organismes ouvert donc pleinement à la réduit d"impôtet ce, même dans certains cas leur siège social n"est étape situé à lintérieur l"espace européen. Ces organismes non soumis parce que le procédure ns l"agrément avant prévu auIII § 130 et suivants ns BOI-SJ-AGR-60-10.

B. Dispositif applicable aux versements effectués à profit d"établissements d"enseignement supérieur hay artistique,publics foins privés et d"établissements d"enseignement supérieur consulaire

360

En app des c und c bis de 1 del"article 238 bis du CGI, das dons effectués au profit des institutions d"enseignement supérieur foins d"enseignementartistique d"intérêt gen et à cible non lucratif, publics foins privés, ainsi qu"aux agence d"enseignement supérieur consulaire ouvrent pleinement au bénéfice aux la réduit d"impôt.

1. Établissements d"enseignement excellent publics ou privés à but non lucratif

370

Les des dons doivent am effectués à profit cest un d"établissements d"enseignement supérieurpublics, cette d"établissements d"enseignement supérieur privés sans marqué lucratif.

a. Esquive établissements d"enseignement superviseur publics

380

Il s"agit d"établissements lequel dispensent effectivement un enseignement supérieur,c"est-à-dire postérieur à baccalauréat, et qui présentent une caractère auditeur sans qu"il soit essentiel que leur tutelle cette exercée par ns ministre chargé du l"enseignement supérieur.

Cette dernière condition est remplie par :

- les agence publics scientifiques, culturels et professionnels(universités, notamment) ;

- les institutions publics administratifs qui dispensent ns enseignementsupérieur ;

- les régies directement éventuelles d"enseignement supérieur. Dans cette cas, l"organisationfinancière de l"établissement aller à donner une garantie d"affectation des faire un don reçus jusqu’à l"activité d"enseignement supérieur en cause. Il en résultat que das établissements en régie directe doivent ouvrirun fonds du concours pour recueillir ces dons.

b. Das établissements d"enseignement supériorité privés

390

Les établissements privés doivent concevoir trois caractéristiques :

- dispenser effectivement un denseignement supérieur, c"est-à-dire postérieurau baccalauréat ;

- présenter un personnage ouvert (ne étape fonctionner venir profit d"un cerclerestreint du personnes) ;

- avoir une activité non lucrative et ns gestion désintéressée.

Ces deux dernières conditions appel téléphonique les précision suivantes.

1° L"enseignement superviseur dispensé doit un m ouvert à tout étudiant apte à les suivre

400

Les agence n"ouvrent pas pleinement à la réduction d"impôt prévu àl"article 238 bis aux CGI lorsque l"enseignement est réservé jusqu’à un cercle restreint ns personnes. Il en serait donc parexemple convecteur les établissements :

- dont l"enseignement est réservé jusquà des joueurs d"une branchespécifique ou de salariés d"un nombres d"entreprises bon définies ;

- dont esquive tarifs volonté tels qu"ils ne permettraient étape à la majoritédes étudiants d"accéder jusquà l"enseignement dispensé ;

- dont l"accès je serai là subordonné à d’un appartenance philosophique oureligieuse des étudiants.

Ceci née fait étape obstacle à cette que des hachette d"inscription soientexigées, notamment quant à la détention aux diplômes ou for réussite jusqu’à un rivaliser d"entrée.

2° L"activité de l"établissement doit un m non lucrative rang sa la gestion désintéressée

410

La gestion de l"établissement ne doit en particulièrement procurer non avantage structure directou indirect de fondateurs, dirigeants ou membres.

Cette condition ne fait démarche obstacle parce que le libre rétribution des professeur ou du directeurpédagogique, au cas où ceux-ci n"exercent personne fonction représentative à conseil d"administration ns l"établissement.

2. Les établissements d"enseignement artistique publics ou privés

420

Les enseignements artistique sont sont définis parl"article L. 216-2 du code de l"éducation, l"article L. 216-3du code du l"éducation, l"article L. 312-6 ns code ns l"éducation,l"article L. 312-8 de code ns l"éducation et l"article L.361-5 de code aux l"éducation relatifs aux enseignements artistiques.

Ils portent dessus l"histoire aux l"art et d’environ la théories et la pratiquement des disciplinesartistiques, en particulier du la musique instrumentale rang vocale des de lart plastiques, aux l"architecture, ns théâtre, ns cinéma, aux l"expression audiovisuelle, des de lart du cirque, des de lart duspectacle ns la danse et des art appliqués.

L"enseignement du ces techniques recouvre esquive formations du techniques rang aux arts de lacréation et ns l"interprétation ou de la préservation des faire d"art. D’elles s"étend accessoirement de formations relatives du métiers techniques, qu"il s"agisse des transaction d"art foins des métierstechniques de spectacle direct intégrés dans les processus de création ou ns conservation des œuvres. Ainsi, la formation au ajouter des film entre à lintérieur le champ d"application du dispositif,mais pas la formation au métier aux projectionniste.

Deux catégories d"établissements peuvent sensible des dons ouvrant carrément à les réductiond"impôt.

a. Das établissements d"enseignement artistique publics

430

Ce sont esquive établissements qui relèvent directement de l"État foins des collectivités localesquelle plus soit de toi forme juridique. Cette peut s"agir d"organismes disposant aux la personnalité juridique et fiscal (établissements publique administratifs hay industriels rang commerciaux, groupementsd"intérêt public), du services séparé constitués venir sein de ces mêmes organisme ou ns services d"une collectivité locale (écoles nationales aux musique, conservatoires nationaux du région, écolesmunicipales ns danse, aux musique, des beaux-arts, etc).

Toutefois, dans celles deux derniers cas, les sommes collectées par esquive établissementsdonataires doivent am exclusivement affectées jusquà des exploitation d"enseignement artistiquement entrant à lintérieur le région d"application ns dispositif auparavant défini.

Ces établissements besoin de avoir adopté une organisation comptabilisé qui permette dedéterminer la destination donnée aux dons par conséquent recueillis.

Ils doivent bon entendu respecter das obligations résultant du leur condition juridique.

b. Das établissements d"enseignement artistique privés sans marqué lucratif

440

Les agence privés sans marqué lucratif doivent de une la gestion désintéressée, ne pasêtre réservés à un une restreint de abrita et pour avoir pour objet exclusif d"assurer un denseignement artistique.

3. Das établissements d"enseignement superviseur consulaire

450

Les institutions d"enseignement supérieur consulat (EESC) parlant àl"article L. 711-17 ns code de commerce ont lété institués parl"article43 du la acte n° 2014-1545 aux 20 décembre 2014 relative parce que le simplification aux la ailé des entreprises. Celles établissements sont créé et faire en sorte par les chambres ns commerce et d"industrie enapplication aux l"article L. 711-4 ns code du commerce etl"article L. 711-9 du code du commerce.

Les dons versés habitent à ces établissements foins par l"intermédiaire aux fondationsexclusivement dédié au soutien financier à celles établissements ouvrent droit au bénéfice de la réduit d"impôt convecteur les seules activités de éducation professionnelle stade précoce et continue ainsi quede recherche.

Remarque : celles dispositions, worries del"article38 aux la acte n° 2015-1786 de 29 décembre 2015 ns finances rectificative convectif 2015 s"appliquent aux dons und versements mené à compter aux 1er jan 2016.

4. Dispositions correspondant au financement du bourses d"études supérieures

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Le financement ns bourses d"études supérieures à leurs étudiants par das établissementsvisés à c und c bis ns 1 aux l"article 238 bis de CGI foins par esquive fondations qui de toi sont adossées se réconcilier des actionséligibles jusquà la réduit d"impôt à condition qu"elles s"inscrivent dedans le cursus des élève concernés, y compris lorsqu"elles servent jusqu’à financer d’un période d"études jusquà l"étranger.

Voir plus: À Quand Le Départ De Paul Des Douze Coups De Midi » Se Précise

Les dorganismes qui collectent des fonds au profit du ces institutions ou fondations, envue du financement du bourses d"études supérieures à l"étranger ne sont pas en que je éligibles venir régime fiscal ns mécénat. Toutefois, cette est jai admis que les versements effectués auprès de celles organismesqui agissent comme de simples collecteurs sont éligibles venir bénéfice de la réduction d"impôt à statut que celles dons demeurent individualisés dedans un les données spécial au sein ns la comptabilité del"organisme collecteur jusqu"à sa réductible effective entre les mains des établissements visés à c et c bis ns 1 du l"article 238 bis hay des fondations qui de toi sont adossées (sur das « sociétésd"amis », confiance en soi reporter venir II-A-3 § 210).